Conditions d'utilisation

MMA met à disposition de ses Clients un Espace Client leur permettant d’accéder à leurs informations personnelles et aux Services.  Toute personne accédant à l’Espace Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client (ci-après « CGU ») et à en respecter les dispositions. 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes ou expressions ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront  la signification suivante :
    
Client : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de sa pleine capacité juridique,  détentrice  d’au moins un contrat  individuel ou collectif en vigueur souscrit auprès de MMA. 

Espace Client : désigne l’interface privée mise à disposition du Client par MMA et accessible à partir du site internet MMA.fr et de l’application mobile MMA Assurances lui permettant d’avoir accès aux Services.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur dans son Espace Client et  détaillées à l’article 5.1.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder à  un Espace Client.

ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES

L’Espace Client MMA est édité par :

MMA IARD – Société Anonyme au Capital de 537.052.368 €
RCS Le Mans 440 048 882
160, rue Henri Champion - 72100 Le Mans  
Entreprise régie par le Code des Assurances
Tel : 02.43.41.72.72

Ce site est édité par MMA IARD pour son compte et pour le compte de MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles, Covéa Protection Juridique.

Il est hébergé par :

DTSI (Direction Technologie et Systèmes d’Informations)
160, rue Henri Champion
72100 Le Mans

ARTICLE 3 - OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions applicables à l'accès et à l’utilisation de l’Espace Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES A L’ESPACE CLIENT

4.1 Généralités

MMA créé un Espace Client auquel le Client peut accéder. 

L’utilisation de l’Espace Client est libre et gratuite. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de MMA. 

Un ancien Client conserve l’accès à son Espace Client pendant les durées légales après résiliation de son dernier contrat.

4.2 Modalités d’accès

L’accès à l’Espace Client est décrit sur la page https://www.mma.fr/mentions-legales/securisation-espace-client.html
L’Espace Client est accessible par Internet via https://espace-client.mma.fr et/ou par terminal mobile (via l’application mobile MMA Assurances).

4.3 Désinscription 

Le Client inscrit à l’Espace Client peut à tout moment et sans préavis demander sa désinscription aux Services par tous moyens. L’accès sera fermé par MMA dans les délais techniques nécessaires. 

4.4 Interruption de service ou suspension d’accès

L’accès à l’Espace Client peut être interrompu ou suspendu sans préavis ni justification par MMA pour des raisons d’ordre technique notamment à l’occasion d’opérations de maintenance.

En cas d’interruption d’accès pour quelque cause que ce soit, le Client garde la possibilité de s’adresser à son agence. 

MMA se réserve la faculté de suspendre ou restreindre l’accès du Client, sans délai ni formalité, l’accès à l’Espace Client, en France et à l’étranger, notamment en cas de :

• Risque concernant la sécurité du système informatique ;
• Présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace Client,
• D’engagement de la responsabilité du Client au sens de l’article 6.1.

Pour ce faire, MMA pourra prendre toutes les mesures techniques et juridiques qu’elle jugera nécessaire.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 

5.1 Services proposés

MMA met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de Services, notamment :

• la mise à jour des informations personnelles ;
• la mise à jour des préférences de communication ;
• la consultation des contrats et des cotisations ;
• les opérations financières (paiement, versement, etc.) ;
• un service mise à disposition ou l’envoi de divers documents associés au contrat (ex. : conditions générales, conditions particulières, attestation d’assurance, …) ;
• un service « e-document »
• l’utilisation d’une messagerie sécurisée ;
• la déclaration et le suivi des sinistres dans le cas où il est permis d’y recourir en ligne ;
• la demande de résiliation de certains contrats d’assurance ;
• la consultation des publications de MMA ;
• l’accès à des Services complémentaires.

Le Client dispose dans son Espace Client de documents se rapportant aux Services décrits ci-dessus, qu’il peut consulter, qu’il soit abonné ou non au service e-document.

La liste de ces Services est non exhaustive et est susceptible d’évoluer. 
En fonction de l’interface utilisée pour accéder à l’Espace Client (application mobile MMA Assurances ou site internet MMA.fr), la liste des Services proposés peut varier. 

5.2 Service « e-document »

Pour adhérer ou mettre fin au service e-document, le Client doit cocher ou décocher la case prévue à cet effet, dans l’onglet ‘Mon compte’ de son Espace Client ou en agence. 

Lorsqu’il opte pour le service e-document, le Client accepte que ses documents ne soient plus envoyés par voie postale. Lorsqu’un document est mis à disposition dans l’Espace Client, le Client reçoit une notification par email l’informant qu’il peut consulter le document.

Certaines attestations peuvent être générées à tout moment directement par le Client sur l’Espace Client. Dans ce cas, elles ne font pas l’objet d’une notification.

Le Client s’engage à communiquer à MMA un numéro de téléphone personnel ou une adresse email personnelle valide, qu’il veillera à renseigner correctement, et à tenir à jour jusqu’à la fermeture définitive du Service.

Le Client pourra sauvegarder ses documents sur un support durable qui lui est propre afin de les conserver. 

MMA s’engage à mettre à disposition les documents sur l’Espace Client pendant les durées légales.

MMA s’engage à délivrer, à la demande du Client, une copie papier de ses informations et documents s’il le souhaite.

En cas de désinscription au service e-document, les documents émis après la désinscription seront envoyés au Client par voie postale et en tenant compte des délais techniques nécessaires. 

5.3 Retrait des documents de l’Espace Client

Le Client est informé des durées de mise à disposition des documents dans l’Espace Client :

• Pour les documents pré-contractuels et contractuels : pendant 5 ans après la résiliation du contrat
• Pour les autres documents : 2 ans à compter du dépôt du document dans l’Espace Client

Passés ces délais, les documents ne seront plus consultables. Aussi, il appartient au Client de sauvegarder les documents sur un support durable qui lui est propre afin de les conserver et de réaliser ces démarches avant l’expiration des délais sus-mentionnés.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L’accès et l’utilisation de l’Espace Client et des Services s’effectue sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Utilisateu r.. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe personnel.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• Ne pas partager son identifiant et son mot de passe avec une autre personne : l’Utilisateur qui transmettrait ces éléments à un tiers accepte la pleine responsabilité des opérations initiées et leurs conséquences ainsi que l’accès à ses données par le tiers. MMA ne pourra aucunement être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant de connexion ou du mot de passe confidentiel, qui serait liée à une négligence ou une faute imputable au client. La responsabilité du client sera présumée en cas d’usage frauduleux ou abusif de ses éléments de connexion. Dans ce cadre, le client se doit d’apporter une vigilance particulière à la confidentialité de ses éléments de connexion ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations de connexion notamment se déconnecter après chaque utilisation de l’Espace Client et ne pas utiliser les systèmes d’enregistrement des identifiants et mots de passe proposés par les navigateurs internet dont l’utilisation est fortement déconseillée ;
• Informer immédiatement MMA s’il a connaissance ou soupçonne que la sécurité de ses informations de connexion a été compromise ;
• Utiliser l’Espace Client et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des présentes CGU   : par exemple, le Client qui utiliserait les Services de l’Espace Client pour commettre des incivilités ou pour contourner un refus de souscription délivré en agence pourrait voir sa responsabilité engagée et voir son Espace Client suspendu dans les conditions de l’article 4.4 ;
• Utiliser l’Espace Client conformément aux usages ;
• Assurer la sécurisation de son système informatique et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Espace Client et des Services ;
• Informer MMA en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions ou une suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace Client ;
• Télécharger et conserver les documents avant leur retrait de l’Espace Client dans les délais indiqués à l’article 5.3 des présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas ces dispositions, MMA se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès du Client à son Espace Client.

6.2 Responsabilités de MMA

MMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu et actualisés.

MMA ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs notamment en cas d’utilisation frauduleuse. 

La responsabilité de MMA ne pourra être engagée pour toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement de l’Espace Client et des Services de quelque nature qu’il soit (panne, interruption des Services, décision de suspension d’accès, force majeure, etc.) et quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.

MMA n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés, notamment :

• en cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace Client ;
• en cas de non-respect des procédures de consultation des Services ;
• en cas de divulgation du mot de passe personnel à une tierce personne ;
• en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par le Client lors de l’utilisation des Services ;

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS 

Toute personne accédant à l’Espace Client s’interdit de :

• Perturber le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;
• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
• Copier, numériser, afficher, indexer, trier, transmettre ou utiliser des informations et éléments obtenus à partir des Services, de l’Espace Client et du site internet de MMA, sauf pour son usage propre ;
• Extraire de manière temporaire ou non, y compris par des captures de données d’écran, la totalité ou une partie des contenus présents au sein de l’Espace Client, sauf pour son usage propre, MMA ayant fait un investissement substantiel dans la création, la constitution et la mise en œuvre de l’Espace Client ; 
• Utiliser des programmes informatiques automatisés non autorisés, des bots ou d'autres logiciels ou applications pour copier, numériser, afficher, indexer, trier, transmettre ou utiliser de quelque manière que ce soit nos Services ou les données qu'ils contiennent, sauf pour son usage propre ;
• Utiliser ou développer des logiciels, des dispositifs, des robots ou tout autre moyen ou processus visant à effectuer du web scraping ou copier les Services, y compris des profils et d'autres données des Services ;
• Procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage, au déchiffrage de nos Services et/ou de la technologie ou méthodologie sous-jacente.

ARTICLE 8 - LIENS HYPERTEXTES

MMA n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers. MMA ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus. MMA ne pourra être tenue responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruption des contenus ou des services des sites accessibles grâce à ces liens hypertextes.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES 

Pour consulter la politique de collecte et de traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Vie Privée » disponible sur le site MMA.fr ou l’application mobile MMA Assurances.

ARTICLE 10 - COOKIES

Pour consulter la politique relative aux cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Cookies » disponible sur le site MMA.fr ou l’application mobile MMA Assurances.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

MMA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Espace Client et à l’ensemble de ses composants tel que son arborescence, sa charte graphique, ses logiciels d’exploitation et, d’une manière générale, des contenus quelle qu’en soit leur forme. 

Dans le cadre des présentes CGU, MMA concède au Client, un droit d’accès exclusif, personnel, non transmissible à l’Espace Client.

Le droit d’accès permettant la consultation de l’Espace Client n’emporte aucune cession de droit au profit du Client.

Toute reproduction totale ou partielle de l’Espace Client est strictement interdite. 

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation ou litige portant sur les CGU, l’utilisation de l’Espace Client et/ou ses Services, l’Utilisateur pourra contacter MMA.

A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.